Dernière mise à jour : 12 mars 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site internet et des services Keynavo (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation des services numériques proposés par Keynavo via son site internet et son système d'information. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des services.
• Keynavo : Solution numérique spécialisée dans la digitalisation
des services de gestion locative, l'assistance à la mise en location
(Kopilote), et l'organisation d'interventions techniques via des
prestataires partenaires.
• Utilisateur : Toute personne utilisant les services proposés par
Keynavo.
• Bailleur : Personne physique ou morale détenant un bien immobilier
mis en gestion ou en location via les services de Keynavo.
• Locataire : Personne physique ou morale occupant un bien
immobilier dans le cadre d’un contrat de location.
• Prestataire Partenaire : Professionnel partenaire réalisant des
interventions techniques (diagnostics, maintenance, rénovation,
etc.).
• Profil Numérique Client : Ensemble des données et informations
personnelles enregistrées dans le système d'information de Keynavo
pour chaque utilisateur afin de permettre la gestion et le suivi des
services.
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation des
services numériques de Keynavo, incluant :
• La gestion locative réglementée.
• La mise en location
• Le service Kopilote (assistance à la mise en location).
• Les interventions techniques à la demande via des prestataires
partenaires.
L'inscription dans le système d'information de Keynavo est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque Profil Numérique Client est personnel et confidentiel.
L'Utilisateur s'engage à :
• Fournir des informations exactes et actualisées.
• Respecter les lois en vigueur, y compris le RGPD et les lois sur
la consommation et l'immobilier.
• Utiliser les services de Keynavo uniquement à des fins légales.
• Avoir atteint l’âge légal. L’utilisation du site est réservée aux
personnes âgées de 18 ans ou plus.
Sont strictement interdites :
• Toute activité frauduleuse ou nuisible au bon fonctionnement de la
solution numérique.
• L’utilisation abusive des services, notamment via la transmission
d’informations fausses ou trompeuses.
• Keynavo se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout
compte utilisateur, sans préavis ni responsabilité, en cas de
violation des CGU ou pour tout comportement jugé inapproprié,
illégal, ou nuisible.
Keynavo propose des services de gestion locative comprenant :
• La rédaction et la gestion des contrats de location.
• La perception des loyers et charges.
• La réparation des sinistres relevant de la gestion courante,
incluant :
◦ La collecte des demandes d'intervention afin d'initier les
démarches appropriées.
◦ La mise en relation avec les partenaires référencés de Keynavo.
◦ La coordination de leurs interventions
Keynavo propose des services de mise en location comprenant :
• La mise en location des biens immobiliers
• Etat des lieux de sortie (si applicable)
• Création, diffusion et boost de l’annonce
• Évaluation et sélection des meilleurs candidats
• Vérification de la solvabilité des candidats
• Récupération des clés du logement
• Organisation et réalisation des visites
• Identification proactive des besoins en travaux
• Sélection définitive du locataire
• Rédaction et signature du contrat de bail
• Réalisation de l’état des lieux d’entrée
• Gestion de la caution :
◦ Encaissement (si mandat de gestion)
◦ Notification de paiement du locataire (si absence de mandat de
gestion)
Ce service inclut :
• La création, la gestion et la publication des annonces de
location. Les annonces doivent correspondre à des biens réels
disponibles à la location, inclure une description complète et
exacte du bien, des photos récentes (datant de moins d’un mois), et
préciser les conditions de location. Les Bailleurs sont tenus de
respecter les lois applicables à la location de biens immobiliers,
notamment en ce qui concerne la sécurité des biens, les normes de
location, et la protection des informations personnelles des
Locataires. Keynavo se réserve le droit de retirer toute annonce non
conforme.
• La présélection des candidats locataires en fonction :
◦ Du profil du Locataire (en respectant la loi sur la
non-discrimination à l’accès au logement).
◦ De la correspondance avec les attentes du Bailleur (en respectant
la loi sur la non-discrimination à l’accès au logement).
◦ De la capacité financière du locataire à assumer la charge de son
loyer (solvabilité).
• La collecte des pièces justificatives via le dispositif étatique
« Dossier Facile », garantissant la conformité des informations
transmises et la protection des données personnelles du
Locataire.
• La communication des profils présélectionnés au Bailleur.
• Rédaction du contrat de bail (au choix).
Le bailleur conserve le contrôle sur les tâches opérationnelles de
la mise en location de son bien.
Responsabilités de Keynavo vis à vis du service Kopilote autogestion
:
• Keynavo ne garantit pas la conclusion d'un contrat de location.
• La décision finale d’accepter ou non un locataire appartient
exclusivement au bailleur.
• Keynavo décline toute responsabilité en cas de non-location liée
aux caractéristiques du logement ou à la tension du marché.
• Keynavo ne peut être tenu pour responsable si le bailleur ne prend
pas contact ou ne réalise pas de visite avec le locataire
préalablement sélectionné. La prise de contact finale avec le
locataire relève de la seule responsabilité du bailleur.
Ce service inclut :
• La réception et l’analyse du dossier du candidat locataire
• Le matching du candidat avec des critères objectifs prédéfinis (en
respectant la loi sur la non-discrimination d’accès au logement)
• La vérification de la solvabilité de son dossier (utilisation du
service Dossier Facile de l’Etat)
• Création et mise en forme du dossier de candidature locataire
• Transmission et mise en relation du candidat locataire avec le(s)
bailleur(s) propriétaire(s) du/des logement(s) pour le(s)quel(s) le
client locataire a postulé
• Les candidats non retenus par le bailleur resteront référencés sur
les listes Keynavo
• Keynavo transmettra au client locataire ayant souscrit au service
Kopilote locataire, en fonction de son catalogue d’annonces, des
annonces locatives de logements pouvant correspondre à ses critères.
Responsabilités de Keynavo vis à vis du service Kopilote locataire
:
• Keynavo n’est pas partie de tout contrat conclu directement entre
Locataires et Bailleurs et décline toute responsabilité en cas de
litige,
• Keynavo ne garantit pas la conclusion d'un contrat de location et
ne peut être tenu pour responsable si les candidats locataires ne
sont pas retenus par le bailleur lors de son choix de locataire,
• Keynavo décline toute responsabilité en cas de défaillance
imputable au Bailleur, au Locataire, ou à des tiers.
Keynavo propose la mise en relation avec des Prestataires Partenaires pour des interventions ponctuelles (diagnostics, travaux de maintenance, rénovations, etc.). Keynavo facilite et coordonne la mise en relation. Le Prestataire Partenaire engage sa propre responsabilité contractuelle vis-à-vis du Bailleur.
Keynavo s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD. Les modalités détaillées de traitement et de conservation des données sont définies dans notre « Politique de Confidentialité »accessible en ligne.
Keynavo agit dans le cadre d’un mandat conforme à la loi française.
En tant cette qualité, il est convenu de ce qui suit :
• Keynavo n’est pas partie au contrat conclu directement entre
Locataires et Bailleurs et décline toute responsabilité en cas de
litige,
• Keynavo ne garantit pas la conclusion d'un contrat de location et
ne peut être tenu pour responsable si le Bailleur ne prend pas
contact ou ne réalise pas de visite avec le Locataire préalablement
sélectionné,
• Keynavo facilite les démarches mais n’est pas responsable de la
qualité / des délais d’exécution des prestations réalisées par les
Partenaires Prestataires, ni des processus de déclenchement des
assurances en cas de sinistre,
• Keynavo décline toute responsabilité en cas de défaillance
imputable au Bailleur, au Locataire, ou à des tiers.
Par ailleurs, il est rappelé que les services de Keynavo sont fournis "tels quels", sans garantie de résultat. La responsabilité de Keynavo est limitée aux obligations légales et contractuelles définies dans les présentes CGU. Keynavo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des services, en ceux compris mais s’en s’y limiter, les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, l’atteinte à l'image ou toute action dirigée contre une Partie par un tiers.
Le contenu de la solution numérique Keynavo, incluant les textes, images et logiciels, est la propriété exclusive de Keynavo et est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
Keynavo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs via le site internet ou par email.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.
Propriétaire et Responsable Éditorial : Keynavo, SAS au capital de 1 000 € Adresse : 4 Rue Frédéric Mistral, 35200 Rennes Email : contact@keynavo.fr SIREN : 943 933 374 RCS Rennes Carte professionnelle : CPI 3502 2025 000 000 026 Garantie Financière : GALIAN, 89 Rue la Boétie, 75008 Paris Montant garanti : 120 000 €